Conditions générales de ventes

Préambule

Cute Case est une activité commerciale exploitée par SurpresiTernura, Unip. LDA
Rua Principale s/n – Lobo Morto
2040-132 Rio Maior – Portugal

NIPC : 513 320 547 – TVA intracommunautaire : PT513320547

Courriel : rf.es1506202990acetu1506202990c@esa1506202990cetuc1506202990
Téléphone : 00 351 243 055 398

Les relations entre Cute Case – SurpresiTernura (ci-après « Cute Case ») et ses Clients (ci-après « le Client ») sont régies par les conditions générales de vente telles que définies ci-après. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations (ci-après « Produits » et « Services ») réalisées à partir du site web www.cutecase.fr (ci-après « le Site ») ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (courriel, courrier, téléphone).

Article 1 – Sécurité, confidentialité et disponibilité du Site

Le Site est sécurisé et régulièrement mis à jour.
Cute Case met tout en œuvre afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données que vous lui communiquez et s’engage à ne pas les céder ni les divulguer à des tiers autres que ceux nécessaires au bon traitement de votre commande. La présente clause ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activité à un tiers, auquel cas l’éventuel acquéreur serait à son tour tenu par les mêmes obligation de sécurité et de confidentialité.

Cute Case s’efforce de maintenir l’accès au Site 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
La sécurité des paiements est assurée par les prestataires concernés, à savoir :

  • Paypal, dans le cas de paiements par compte Paypal ;
  • Payplug, dans le cas de paiements par carte bancaire ;
  • Votre banque, dans le cas de paiements par virement ;
  • Multibanco, dans le cas de paiements via les automates du réseau Multibanco (au Portugal).

 Article 2 – Commandes

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via le Site.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par courriel. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures, heure locale, chaque jour ouvré ; passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de Cute Case et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un courriel ou apparaîtra comme telle dans le tableau de bord du Client sur le Site (accès « Mon compte », onglet « Commandes »).
Cute Case se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les visuels des Produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif, d’exemples de réalisations, et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Le prix des articles sur la boutique en ligne est affiché en TTC (TVA inclue).
Le Panier indique les prix en HT et le montant de la TVA.
Les frais de port sont en sus. Ils ne sont pas soumis à TVA.
Les prix de vente affichés sur le Site sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le Site (et non ceux figurant sur les supports papiers ou sur les publications des réseaux sociaux).
Si Cute Case est amené à établir un devis, sa validité est limitée à un mois.

TVA
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au Portugal à la date de la commande.
Si le Client renseigne son numéro de TVA intracommunautaire lors du processus de commande, ce numéro est vérifié en temps réel et, si la vérification est concluante,  la TVA est déduite du montant à payer. Dans ce cas, le numéro de TVA intracommunautaire du Client figure sur la facture.

Frais de port
Les frais de port sont déterminés par le Site en fonction du poids total des Produits commandés et du pays de destination.
Ils incluent les frais d’emballage et de manutention.

Article 4 – Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en euros lors de la commande, principalement par 4 moyens distincts :

  1. Compte Paypal
  2. Carte bancaire
  3. Virement bancaire
  4. Multibanco (au Portugal)

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la mise en production n’est démarrée qu’à réception du paiement sur le compte bancaire ou le compte Paypal de Cute Case.

En cas de virement bancaire, la commande n’est considérée comme ferme qu’à réception de la somme sur le compte de Cute Case. Entre temps, le statut de la commande est placée « En attente du virement » durant une période maximale de 10 jours calendaires. Passé ce délai et faute de réception du paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue. Son statut sur le Site passe à « Annulée ».

Article 5 – Délais de fabrication

Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

La fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de fabrication est basé sur le délai le plus long. Cute Case se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, sans surcoût pour le Client.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Article 6 – Facture

Le Site génère automatiquement une facture lorsque le statut d’une commande passe de « En cours » à « Terminée ». Une commande est réputée « Terminée » par le Site lorsqu’elle est expédiée. La facture générée est accessible depuis le Site sur le tableau de bord du Client et est également envoyée par courriel au Client.

Article 7 – Livraison

7.1 — La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée sur la commande et est considérée comme effectuée par Cute Case au moment où le colis est pris en charge par le transporteur.
Si le mode de livraison sélectionné par le Client inclut un suivi d’expédition, cette fonctionnalité est déléguée au transporteur. Le numéro de suivi et le lien internet afférents sont communiqués au Client par le Site via le courriel de notification de commande Terminée. Ils sont également ajoutés à l’historique de la commande concernée afin que le Client puisse les consulter via son tableau de bord sur le Site.

7.2 — Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. En cas de dommages sur la marchandise livrée, le Client doit formuler ses réserves détaillées et explicites sur le bon de livraison. Le Client est tenu de confirmer ses réserves au transporteur et à Cute Case, dans les trois jours ouvrés, hors jours fériés, qui suivent la réception de la marchandise. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 8 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Cute Case.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, Cute Case se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Article 9 – Réclamations

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2 des présentes, les dommages, avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception du colis, doivent impérativement faire l’objet de réserves détaillées et explicites portées sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison par le Client et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de trois jours ouvrés, hors jours fériés, avec copie à Cute Case par courrier à l’adresse figurant en préambule ou courriel afin de faciliter le traitement du dossier. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de trente jours calendaires au plus tard suivant la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée via le Site à travers le formulaire dédié ou par courriel.
En cas de produits défectueux, Cute Case ne garantit que l’échange pour des produits conformes aux détails de la commande ou pour le remboursement, à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui mettrait Cute Case dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Offres « Satisfait ou remboursé »
Dans le cadre d’offres « satisfait ou remboursée, en cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par Cute Case, le Client peut choisir de bénéficier de l’offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l’intégralité de la marchandise défectueuse uniquement après avoir pris contact avec Cute Case. À réception de la marchandise un avoir correspondant à 100 % du prix d’achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

Produits sous garantie
Certains produits bénéficient d’une garantie constructeur dont la durée est indiquée sur la fiche du produit concerné sur le Site. La période de garantie démarre à compter de la réception de la marchandise par le client.

Article 10 – Fichiers informatiques, Bons à tirer (BAT) : limites techniques, restrictions

Le Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie la reproduction (impression, découpe, gravage, etc.) à Cute Case. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à la personnalisation du produit doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions disponible en ligne, au sein du menu « Aide ».
Il est expressément convenu que le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à la production de sa commande telles celles, notamment, de l’impression, de la découpe, du marquage laser :

  • Tolérances de façonnage d’environ 1 mm
  • Légères variations de couleurs
  • En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que la responsabilité de Cute Case est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
Cute Case se réserve le droit d’effectuer certaines modifications jugées indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, Cute Case se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de Cute Case ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement conseillé de commander un prototype (inclut dans le « Forfait adaptation » sur le Site) qui fera office de « Bon à tirer » (B.A.T.). À défaut de demande de B.A.T.. lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

Article 11 – Informatique et libertés

En application de la Loi Informatique et Libertés (France) et de la Loi de Protection des Données (Portugal), le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, le Client doit nous en formuler la demande par courrier à l’adresse indiquée en préambule ou via le formulaire du Site.

Lorsque le Client navigue sur le Site, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans son terminal. En poursuivant sa navigation sur le Site, le Client accepte l’utilisation de cookies et autres traceurs pour :

  • Analyser ses centres d’intérêts
  • Lui proposer des Produits ou Services adaptés à ses centres d’intérêts
  • Réaliser des statistiques de visites et mesurer l’audience du Site

Article 12 – Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Lisbonne sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.