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Mentions légales

Conditions géné­rales d’utilisation

Crédits : les men­tions légales ont étés géné­rées par SubDelirium inter­net Charente puis cor­ri­gées, com­plé­tées et adap­tées par le pro­prié­taire du site.

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numé­rique, il est pré­cisé aux uti­li­sa­teurs du site www.cutecase.fr l’identité des dif­fé­rents inter­ve­nants dans le cadre de sa réa­li­sa­tion et de son suivi :

Propriétaire du site : P. Feryn
Initialement créée et exploi­tée en France de fin 2011 à fin 2015, Cute Case est depuis mars 2016 une acti­vité com­mer­ciale de SurpresiTernura Unipessoal LDA, société basée au Portugal et enre­gis­trée sous le NIPC 513320547.

Hébergeur : Infomaniak Network SA – 26 ave­nue de la Praille – 1227 Carouge /​Genève – Suisse

2. Conditions géné­rales d’utilisation du site et des ser­vices pro­po­sés.

L’utilisation du site www.cutecase.fr implique l’acceptation pleine et entière des condi­tions géné­rales d’utilisation ci-après décrites. Ces condi­tions d’utilisation sont sus­cep­tibles d’être modi­fiées ou com­plé­tées à tout moment, les uti­li­sa­teurs du site www.cutecase.fr sont donc invi­tés à les consul­ter de manière régu­lière.

Ce site est nor­ma­le­ment acces­sible à tout moment aux uti­li­sa­teurs. Une inter­rup­tion pour rai­son de main­te­nance tech­nique peut être tou­te­fois déci­dée par Cute Case, qui s’efforcera alors de com­mu­ni­quer préa­la­ble­ment aux uti­li­sa­teurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.cutecase.fr est mis à jour régu­liè­re­ment par son pro­prié­taire. De la même façon, les men­tions légales peuvent être modi­fiées à tout moment : elles s’imposent néan­moins à l’utilisateur qui est invité à s’y réfé­rer le plus sou­vent pos­sible afin d’en prendre connais­sance.

3. Description des ser­vices four­nis.

Le site www.cutecase.fr a pour objet de four­nir une infor­ma­tion concer­nant l’ensemble des acti­vi­tés de la société.

Le pro­prié­taire s’efforce de four­nir sur le site www.cutecase.fr des infor­ma­tions aussi pré­cises que pos­sible. Toutefois, il ne pourra être tenu res­pon­sable des omis­sions, des inexac­ti­tudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers par­te­naires qui lui four­nissent ces infor­ma­tions.

Toutes les infor­ma­tions indi­quées sur le site www.cutecase.fr sont don­nées à titre indi­ca­tif, et sont sus­cep­tibles d’évoluer. Par ailleurs, les ren­sei­gne­ments figu­rant sur le site www.cutecase.fr ne sont pas exhaus­tifs. Ils sont don­nés sous réserve de modi­fi­ca­tions ayant été appor­tées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contrac­tuelles sur les don­nées tech­niques.

Le site uti­lise la tech­no­lo­gie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu res­pon­sable de dom­mages maté­riels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accé­der au site en uti­li­sant un maté­riel récent, ne conte­nant pas de virus et avec un navi­ga­teur de der­nière géné­ra­tion mis-à-jour

5. Propriété intel­lec­tuelle et contre­fa­çons.

Le pro­prié­taire du site détient les droits de pro­priété intel­lec­tuelle ou détient les droits d’usage sur tous les élé­ments acces­sibles sur le site, notam­ment les textes, images, gra­phismes, logo, icônes, sons, logi­ciels.

Toute repro­duc­tion, repré­sen­ta­tion, modi­fi­ca­tion, publi­ca­tion, adap­ta­tion de tout ou par­tie des élé­ments du site, quel que soit le moyen ou le pro­cédé uti­lisé, est inter­dite, sauf auto­ri­sa­tion écrite préa­lable du pro­prié­taire du site.

Toute exploi­ta­tion non auto­ri­sée du site ou de l’un quel­conque des élé­ments qu’il contient sera consi­dé­rée comme consti­tu­tive d’une contre­fa­çon et pour­sui­vie confor­mé­ment aux dis­po­si­tions légales concer­nant la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de res­pon­sa­bi­lité.

Le pro­prié­taire du site ne pourra être tenu res­pon­sable des dom­mages directs et indi­rects cau­sés au maté­riel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résul­tant soit de l’utilisation d’un maté­riel ne répon­dant pas aux spé­ci­fi­ca­tions indi­quées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incom­pa­ti­bi­lité.

Le pro­prié­taire du site ne pourra éga­le­ment être tenu res­pon­sable des dom­mages indi­rects (tels par exemple qu’une perte de mar­ché ou perte d’une chance) consé­cu­tifs à l’utilisation du site www.cutecase.fr.

Des espaces inter­ac­tifs (pos­si­bi­lité de poser des ques­tions dans l’espace contact) sont à la dis­po­si­tion des uti­li­sa­teurs. Le pro­prié­taire du site se réserve le droit de sup­pri­mer, sans mise en demeure préa­lable, tout contenu déposé dans cet espace qui contre­vien­drait à la légis­la­tion appli­cable en France, en par­ti­cu­lier aux dis­po­si­tions rela­tives à la pro­tec­tion des don­nées. Le cas échéant, le pro­prié­taire du site se réserve éga­le­ment la pos­si­bi­lité de mettre en cause la res­pon­sa­bi­lité civile et/​ou pénale de l’utilisateur, notam­ment en cas de mes­sage à carac­tère raciste, inju­rieux, dif­fa­mant, ou por­no­gra­phique, quel que soit le sup­port uti­lisé (texte, pho­to­gra­phie…).

7. Gestion des don­nées per­son­nelles.

Concernant la ges­tion des don­nées per­son­nelles, le site www.cutecase.fr est en confor­mité avec :

  • Pour la France, la loi n° 78 – 87 du 6 jan­vier 1978, la loi n° 2004 – 801 du 6 août 2004, l’article L. 226 – 13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
  • Pour le Portugal, la Loi de Protection des Données (LDP).
  • Pour l’Europe, le règle­ment n° 2016/​679, dit règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) appli­cable à comp­ter du 25 mai 2018.

À l’occasion de l’utilisation du site www.cutecase.fr, cer­taines infor­ma­tions sont recueillies, lorsqu’elles sont dis­po­nibles : l’URL des liens par l’intermédiaire des­quels le Visiteur/​Utilisateur a accédé au site www.cutecase.fr, le four­nis­seur d’accès du Visiteur/​Utilisateur, l’adresse de pro­to­cole Internet (IP) du Visiteur/​Utilisateur.
Sont éga­le­ment col­lec­tées, toutes les don­nées four­nies par l’Utilisateur lui-même en vue du bon trai­te­ment des ser­vices ou actions qu’il effec­tue de son plein gré.
Aucune don­née confi­den­tielle concer­nant le paie­ment n’est sto­ckée par Cute Case. Seul le mode de paie­ment uti­lisé est conservé : “par vire­ment”, “via Paypal” ou “via Payplug”. Cute Case n’a pas accès au numéro de carte ban­caire, ni au numéro IBAN, ni aux infor­ma­tions de compte Paypal d’un Utilisateur.

Exemple de ser­vices effec­tués de plein gré par un Utilisateur :

  • pas­ser une com­mande sur la bou­tique ;
  • deman­der quelque chose sur le for­mu­laire de contact.

Exemple d’actions effec­tuées de plein gré par un Utilisateur :

  • lais­ser un avis sur un pro­duit de la bou­tique ;
  • lais­ser un com­men­taire sur un article du blog ;
  • effec­tuer une action liée à un réseau social telle que : « liker », par­ta­ger, etc.

En tout état de cause le pro­prié­taire du site ne col­lecte des infor­ma­tions per­son­nelles rela­tives à l’utilisateur que pour le besoin de cer­tains ser­vices pro­po­sés par le site www.cutecase.fr. L’utilisateur four­nit ces infor­ma­tions en toute connais­sance de cause, notam­ment lorsqu’il pro­cède par lui-même à leur sai­sie. Il est alors pré­cisé à l’utilisateur du site www.cutecase.fr l’obligation ou non de four­nir ces infor­ma­tions.

Conformément aux dis­po­si­tions des articles 38 et sui­vants de la loi 78 – 17 du 6 jan­vier 1978 (France) et la Loi de Protection des Données (Portugal) rela­tive à l’informatique, aux fichiers et aux liber­tés, ainsi qu’au règle­ment euro­péen n° 2016/​679, tout uti­li­sa­teur dis­pose d’un droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion et d’opposition aux don­nées per­son­nelles le concer­nant, en effec­tuant sa demande écrite et signée, accom­pa­gnée d’une copie du titre d’identité avec signa­ture du titu­laire de la pièce, en pré­ci­sant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune infor­ma­tion per­son­nelle de l’utilisateur du site www.cutecase.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échan­gée, trans­fé­rée, cédée ou ven­due sur un sup­port quel­conque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Cute Case et de ses droits per­met­trait la trans­mis­sion des dites infor­ma­tions à l’éventuel acqué­reur qui serait à son tour tenu de la même obli­ga­tion de conser­va­tion et de modi­fi­ca­tion des don­nées vis à vis de l’utilisateur du site www.cutecase.fr.

Pour davan­tage d’informations, repor­tez-vous à notre Politique de confi­den­tia­lité.

7.1. Déclaration à la CNIL

En rai­son des infor­ma­tions liées à la ges­tion clients, le pro­prié­taire du site a effec­tué une décla­ra­tion « NS-48 Fichiers clients-pro­pects » auprès de la CNIL sous le numéro : 1630165

8. Cookies et Liens hyper­textes.

La navi­ga­tion sur le site www.cutecase.fr pro­voque l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne per­met pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enre­gistre des infor­ma­tions rela­tives à la navi­ga­tion d’un ordi­na­teur sur un site. Les don­nées ainsi obte­nues visent à faci­li­ter la navi­ga­tion ulté­rieure sur le site, et ont éga­le­ment voca­tion à per­mettre diverses mesures de fré­quen­ta­tion mais aussi de sécu­ri­sa­tion, notam­ment dans le cadre d’achats sur la bou­tique en ligne.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraî­ner l’impossibilité d’accéder à cer­tains ser­vices. L’utilisateur peut tou­te­fois confi­gu­rer son ordi­na­teur de la manière sui­vante, pour refu­ser l’installation des cookies. Ce fai­sant, l’utilisateur renonce en toute conscience aux­dites fonc­tion­na­li­tés pro­po­sées sur le site www.cutecase.fr (points de par­rai­nage, remise de fidé­li­sa­tion, etc.) et ne pourra par la suite se plaindre de n’en avoir pas béné­fi­cié :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil /​options inter­net. Cliquer sur Confidentialité et choi­sir Bloquer tous les cookies. Valider sur Ok.
  • Sous Firefox : menu Firefox /​pré­fé­rences. Option Vie pri­vée et sécu­rité, rubrique Historique et déco­cher la case « Accepter les cookies ».
  • Sous Safari : menu Safari/​Préférences. Onglet Confidentialité et à « Cookies et don­nées de sites web », cocher « Bloquer tous les cookies ».

Le site www.cutecase.fr dis­pose de ces propres outils d’analyses et de sta­tis­tiques. Le site www.cutecase.fr n’utilise pas Google Analytics : il ne contri­bue donc pas à ce que toutes les infor­ma­tions affé­rentes à votre navi­ga­tion sur son site soient trans­mises et sto­ckées sur des ser­veurs situés aux États-Unis.

Le site www.cutecase.fr est sus­cep­tible de conte­nir un cer­tain nombre de liens hyper­textes vers d’autres sites web, mis en place avec l’autorisation du pro­prié­taire du site. Cependant, Cute Case n’a pas la pos­si­bi­lité de véri­fier en continu le contenu des sites ainsi visi­tés, et n’assumera en consé­quence aucune res­pon­sa­bi­lité de ce fait.

Pour davan­tage d’informations, repor­tez-vous à notre Politique de confi­den­tia­lité.

9. Droit appli­cable et attri­bu­tion de juri­dic­tion.

Tout litige en rela­tion avec l’utilisation du site www.cutecase.fr est sou­mis au droit por­tu­gais. Il est fait attri­bu­tion exclu­sive de juri­dic­tion aux tri­bu­naux com­pé­tents de Lisbonne.

10. Les prin­ci­pales lois concer­nées.

Loi n° 78 – 87 du 6 jan­vier 1978, notam­ment modi­fiée par la loi n° 2004 – 801 du 6 août 2004 rela­tive à l’informatique, aux fichiers et aux liber­tés (France).

Loi n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numé­rique (France).

Loi de Protection des Données (Portugal).

Règlement euro­péen n° 2016/​679, dit règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD).

11. Lexique.

Visiteur : Internaute non iden­ti­fié navi­gant sur le site sus­nommé.

Utilisateur : Internaute se connec­tant, donc iden­ti­fié, et uti­li­sant le site sus­nommé.

Informations per­son­nelles : « les infor­ma­tions qui per­mettent, sous quelque forme que ce soit, direc­te­ment ou non, l’identification des per­sonnes phy­siques aux­quelles elles s’appliquent » selon la défi­ni­tion de l’article 4 de la loi n° 78 – 17 du 6 jan­vier 1978 (France).