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Mentions légales

Conditions générales d’utilisation

Crédits : les mentions légales ont étés générées par SubDelirium internet Charente puis corrigées, complétées et adaptées par le propriétaire du site.

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cutecase.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : P. Feryn
Initialement créée et exploitée en France de fin 2011 à fin 2015, Cute Case est depuis mars 2016 une activité commerciale de SurpresiTernura Unipessoal LDA, société basée au Portugal et enregistrée sous le NIPC 513320547.

Hébergeur : Infomaniak Network SA – 26 avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – Suisse

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.cutecase.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cutecase.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cute Case, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.cutecase.fr est mis à jour régulièrement par son propriétaire. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.cutecase.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le propriétaire s’efforce de fournir sur le site www.cutecase.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.cutecase.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.cutecase.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le propriétaire du site détient les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales concernant la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le propriétaire du site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.cutecase.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire du site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

Concernant la gestion des données personnelles, le site www.cutecase.fr est en conformité avec :

  • Pour la France, la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
  • Pour le Portugal, la Loi de Protection des Données (LDP).
  • Pour l’Europe, le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018.

À l’occasion de l’utilisation du site www.cutecase.fr, certaines informations sont recueillies, lorsqu’elles sont disponibles : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels le Visiteur/Utilisateur a accédé au site www.cutecase.fr, le fournisseur d’accès du Visiteur/Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) du Visiteur/Utilisateur.
Sont également collectées, toutes les données fournies par l’Utilisateur lui-même en vue du bon traitement des services ou actions qu’il effectue de son plein gré.
Aucune donnée confidentielle concernant le paiement n’est stockée par Cute Case. Seul le mode de paiement utilisé est conservé : “par virement”, “via Paypal” ou “via Payplug”. Cute Case n’a pas accès au numéro de carte bancaire, ni au numéro IBAN, ni aux informations de compte Paypal d’un Utilisateur.

Exemple de services effectués de plein gré par un Utilisateur :

  • passer une commande sur la boutique ;
  • demander quelque chose sur le formulaire de contact.

Exemple d’actions effectuées de plein gré par un Utilisateur :

  • laisser un avis sur un produit de la boutique ;
  • laisser un commentaire sur un article du blog ;
  • effectuer une action liée à un réseau social telle que : « liker », partager, etc.

En tout état de cause le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.cutecase.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.cutecase.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (France) et la Loi de Protection des Données (Portugal) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement européen n° 2016/679, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.cutecase.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Cute Case et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.cutecase.fr.

Pour davantage d’informations, reportez-vous à notre Politique de confidentialité.

7.1. Déclaration à la CNIL

En raison des informations liées à la gestion clients, le propriétaire du site a effectué une déclaration « NS-48 Fichiers clients-propects » auprès de la CNIL sous le numéro : 1630165

8. Cookies et Liens hypertextes.

La navigation sur le site www.cutecase.fr provoque l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation mais aussi de sécurisation, notamment dans le cadre d’achats sur la boutique en ligne.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies. Ce faisant, l’utilisateur renonce en toute conscience auxdites fonctionnalités proposées sur le site www.cutecase.fr (points de parrainage, remise de fidélisation, etc.) et ne pourra par la suite se plaindre de n’en avoir pas bénéficié :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquer sur Confidentialité et choisir Bloquer tous les cookies. Valider sur Ok.
  • Sous Firefox : menu Firefox / préférences. Option Vie privée et sécurité, rubrique Historique et décocher la case « Accepter les cookies ».
  • Sous Safari : menu Safari/Préférences. Onglet Confidentialité et à « Cookies et données de sites web », cocher « Bloquer tous les cookies ».

Le site www.cutecase.fr dispose de ces propres outils d’analyses et de statistiques. Le site www.cutecase.fr n’utilise pas Google Analytics : il ne contribue donc pas à ce que toutes les informations afférentes à votre navigation sur son site soient transmises et stockées sur des serveurs situés aux États-Unis.

Le site www.cutecase.fr est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites web, mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, Cute Case n’a pas la possibilité de vérifier en continu le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Pour davantage d’informations, reportez-vous à notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cutecase.fr est soumis au droit portugais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lisbonne.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (France).

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (France).

Loi de Protection des Données (Portugal).

Règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

11. Lexique.

Visiteur : Internaute non identifié navigant sur le site susnommé.

Utilisateur : Internaute se connectant, donc identifié, et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » selon la définition de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (France).

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